J.O. Numéro 223 du 25 Septembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14325

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Décisions du 28 juillet 1999 portant agrément en qualité de contrôleur technique

NOR : EQUE9901080S



Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 28 juillet 1999, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 28 juillet 2004 à M. Ciachera (Christian), 8, allées de Rémilly, 57580 Rémilly, pour les rubriques B 2, E 3 et E 4 définies à l'annexe au règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduites :
B
Ouvrages de catégorie B (viabilité, fondation, ossature, clos et couvert et équipements indissociablement liés à un ouvrage), pour ce qui concerne la solidité ; tous ouvrages de bâtiment en tant qu'ils ont un rapport avec la sécurité de personnes (y compris personnes à mobilité réduite et personnes à transporter sur brancards) :
B 2
Bâtiments autres que ceux visés à l'article R. 111-38 du CCH : .................... B 2 ;
E
Ouvrages de génie civil, dans chacun des champs suivants, pour toutes missions de contrôle :
E 3
Tous ouvrages de génie civil non inclus dans les rubriques E 1, E 2 et E 4 (infrastructures et équipements urbains notamment) : .................... E 3 ;
E 4
Génie civil industriel : .................... E 4.